Conditions Générales de Ventes ALLcommerces.com
L. 441-6 du code de commerce

DESCRIPTION DU SERVICE

ALLcommerces.com propose un service de référencement gratuit pour les professionnels de France et des DOM-TOM. Ce service gratuit comporte un encart dédié (raison sociale, activité(s), coordonnées, lien sur site, formulaire de contact, logo) dans les résultats de recherche ainsi qu’une page dédiée « + d’infos » et un espace administration pour la gestion des informations.

Les tarifs sur site sont en HT et sont valables jusqu’au 31 décembre 2013

Les offres gratuites sur ALLcommerces.com sont :

Les offres payantes sur ALLcommerces.com sont :

UTILISATION D’UN ACCES INTERNET

Le réseau d'ALLcommerces.com ne peut être utilisé par le client que dans le cadre défini par la législation française. Par l’utilisation du Réseau d’ALLcommerces.com , le client doit se référer aux règles d’usages des réseaux ; de plus, l’utilisation de l’accès est strictement personnelle. Le client est juridiquement responsable de l’utilisation de son espace sur le site y compris l’utilisation par une tierce personne. ALLcommerces.com ne sera tenu responsable du contenu publié par les utilisateurs.

RESTRICTION SOUS-LOCATION/REVENTE

Dans le cas d’une création d’un site-vitrine, site e-commerce, l’adhérent s’engage à ne céder, attribuer, revendre, sous-louer, de quelconque façon transférer tout ou en partie, l’usage de son adhésion au portail ALLcommerces.com ni de son accès. Enfreindre cette restriction, entraînera la fermeture immédiate des services. L’adhérent ne pourra réclamer le remboursement de son adhésion et devra payer une indemnité de 6 mois d’abonnement à ALLcommerces.com.

COURRIER ELECTRONIQUE (E-MAIL)

L’adresse émail de l’adhérent est paramétrée sur un formulaire de contact et ne pourra être utilisée à des fins commerciales conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Seul ALLcommerces.com est susceptible de l’utiliser en interne pour des offres promotionnelles ou toutes autres sollicitations. Elle pourra être modifiée à tout moment par l’utilisateur lui-même avec ses identifiants de connexion.

DUREE DE L’ADHESION

Le contrat d’adhésion dans le cas d’un profil Silver ou Gold est souscrit pour la durée d’une année à partir de la date de souscription sous réserve que l’intégralité du règlement soit acquitté.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION

Pour renouveler l’adhésion au profil Silver ou Gold de ALLcommerces.com, le client pourra s’il le souhaite, se réengager en ligne un mois avant l’échéance de la date anniversaire de son adhésion. Il recevra à cet effet et un mois avant des mails de relance pour le renouvellement annuel de ses services. Passé ce délai les profils Silver ou Gold seront désactivés. Seul le profil Bronze restera actif. Les données des profils désactivés seront toutefois conservées par ALLcommerces.com pour une réactivation ultérieure de l’adhérent.

SUPPRESSION

La suppression d’un profil :

DEGAGEMENT DE RESPONSABILITE

ALLcommerces.com par le présent document décline toute responsabilité pour la transmission et la réception par le client ou pour le client d’informations contrevenantes de toute nature ainsi qu’à l’utilisation frauduleuse de ses accès. ALLcommerces.com dégage toute responsabilité quant à l’exactitude des informations recueillies sur l’internet. ALLcommerces.com ne saurait être tenue responsable de toute réclamation d’un tiers quant à la violation du droit de propriété intellectuelle applicable en France ou de la législation ou réglementation internationale.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Dans le cas d’un profil Silver ou Gold l’adhésion annuelle au portail ALLcommerces.com est payable à la souscription. Les services supplémentaires feront l’objet d’une facture distincte. Les moyens de règlements acceptés sont les chèques, Paypal et les cartes bancaires (paiement sécurisé SSL – Crédit Mutuel).

MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement se fait à la commande. Toutefois, le service commercial ALLcommerces.com pourra accepter un règlement échelonné après accord de sa direction. Les modalités retenues sont celles prévues dans le contrat d’adhésion. La facture intégrale sera sauvegardée et imprimable dans l’espace administration de votre compte client.

MISE A JOUR

Les mises à jour des données du site, profil Bronze, Silver, Gold, site personnalisé et e-commerce restent à la charge de l’adhérent via son espace utilisateur. Toute modification effectuée par ALLcommerces.com , fera l’objet d’un tarif chiffrable au moment de la demande par voie d’avenant faite par l’adhérent.

FACULTE DE RESILIATION

L’adhésion annuelle à ALLcommerces.com est souscrite pour un an et est sans engagement de renouvellement. ALLcommerces.com se réserve le droit de résilier le contrat :

Ces résiliations ne peuvent donner lieu à un remboursement.